Vos droits

PRINCIPES GÉNERAUX

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée,notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient du même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

CIRCULAIRE N° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HOSPITALISÉES et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé mais aussi sur la prise en charge qui vous sera proposée, le coût et les modalités de remboursement des actes médicaux qui vous seront prodigués. Cette information porte sur : les différentes investigations, les traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que les autres solutions envisageables et les conséquences possibles en cas de refus. Elle vous sera délivrée par le médecin “référent” au cours d’un entretien individuel.
L’information et les préconisations ainsi données vous permettront de prendre les décisions nécessaires à votre prise en charge de manière éclairée et avec le praticien.
Dans l’hypothèse où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne sera réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance désignée préalablement par vos soins, ainsi que votre famille ou à défaut un de vos proches aient été consultés. Votre volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers pourraient être exposés à un risque de transmission.

• soit par le patient lui-même,
• soit par l’intermédiaire de son médecin traitant ou tout médecin désigné, ou toute personne mandatée par lui, ses représentants légaux pour les mineurs ou les majeurs protégés, et ses ayants droits en cas de décès, en précisant les motivations règlementaires.

La confidentialité et la sécurité des informations concernant votre vie privée et vos données à caractère personnel, en particulier vos données de santé, sont des conditions essentielles à la relation de confiance que nous souhaitons établir avec tous. À ce titre, l’Etablissement Public de Santé de Garazi est engagé dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel dont le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 modifiée.
A défaut, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données du Centre Hospitalier de la Côte Basque : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’établissement protège la vie privée des patients en garantissant la confidentialité des données personnelles tout au long de votre séjour et en respectant le secret professionnel et médical. Parallèlement, cela implique que les usagers de l’établissement respectent la signalétique telle que les lignes de confidentialité dans les points d’accueil ou les interdictions d’accès à certains locaux (salles de soins, archives etc.), mais aussi qu’ils se réservent de prendre toute photo ou d’effectuer quelconque enregistrement qui pourrait contrevenir à l’image des autres patients et restent discrets sur ce qui pourrait être vu ou entendu à l’égard des autres.
L’établissement reconnaît en outre un droit à l’anonymat à la demande de certains patients, en prévoyant un dispositif d’hospitalisation sous « confidentialité » vis-à-vis des tiers : si tel était votre cas, nous vous invitons à communiquer directement votre numéro de chambre et/ou de téléphone aux proches que vous accepteriez éventuellement d’accueillir.

• de veiller au respect des droits des usagers,

• de contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches,

• de faciliter les démarches de ces personnes et de veiller à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

• par écrit, à l’adresse de l’établissement

• par téléphone au u 05 59 37 00 55

• par mail: cdu@eps-garazifr

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au médecin ou au cadre de santé du service où vous êtes hospitalisé(e). Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez faire parvenir un courrier à la direction de l’établissement ou aux représentants des usagers. Une réponse vous sera adressée. Référence : Articles R.112-91 à R.112-94 du code de la santé publique.
Enfin, il vous est possible de déclarer un évènement indésirable qui vous serez arrivé lors de votre séjour, sur le portail de signalement du ministère de la santé :
https://signalement.social-sante.gouv.fr/

• Des chiffres de 0 à 10 (0 pas de douleur - 10 douleur insupportable) avec ou sans réglette.

• Des mots simples comme : absente, faible, modérée, intense, extrêmement intense.

• Des expressions comme : brûlure, picotement, fourmillement, coup de poignard etc.

• Promouvoir des comportements éco-responsables

• Garantir un environnement sain pour les patients et protecteur pour les agents

• Renforcer la sensibilisation des patients et des personnels à la problématique environnementale

• éteindre la lumière et la télévision en votre absence,

• ne pas laisser couler l’eau inutilement,

• ne pas jeter vos bouteilles plastiques, canettes métalliques, revues et emballages cartons, les laisser sur votre plateau repas afin que le personnel les récupère pour recyclage, etc.